APRÈS ART. 54	N°II-1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1384
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le dumping fiscal intra-européen.
II. – Ce rapport fait un bilan du dumping fiscal entre les États de l’Union Européenne et de son coût pour les finances publiques françaises. Il propose aussi des mesures d’harmonisation fiscale au sein de l’UE.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union Européenne interdit toute harmonisation fiscale et favorise de fait la concurrence fiscale entre les États membres. Ainsi, les multinationales domicilient leur activité dans les États où la fiscalité est la plus accueillante et profitent du dumping fiscal intra-européen pour y rapatrier leurs bénéfices. Cette situation pousse chaque État à réduire davantage ses taux d’imposition au détriment des peuples.
Le projet européen est fondé sur un idéal de coopération et de progrès commun. La concurrence fiscale en est la contradiction. A l’inverse, une harmonisation fiscale vers le haut, associée à un protectionnisme solidaire, semble nécessaire au sein de l’Union Européenne pour répondre aux urgences sociales et écologiques.
Nous demandons donc un rapport d’information sur les mécanismes de dumping fiscal à l’intérieur de l’Union Européenne et sur les moyens à mettre en place pour développer une harmonisation fiscale.