APRÈS ART. 54	N°II-1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1385
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales.
II. – Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d’optimisation fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport est dans le prolongement du précédent. Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain. Une entreprise réalisant des profits sur le territoire national profite de l’investissement de l’État : des infrastructures, des services publics, de l’éducation des salariés ou tout simplement du marché qu’il représente. Le principe d’égalité et de justice veut que ces mêmes entreprises participent à l’effort national en payant des impôts.
Pourtant, par des stratégies dites “d’optimisation fiscale”, de grandes multinationales parviennent à s’exonérer du devoir de payer leurs impôts. Ces pratiques révèlent des carences légales et fiscales.
Notre rapport d’information vise à analyser ces carences et à proposer des solutions afin d’obliger ces multinationales à participer au budget de l’État dans lequel elles réalisent des bénéfices.