APRÈS ART. 54	N°II-1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1387
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
I. – Au premier alinéa du I de l’article 120 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « en tout ou partie » sont supprimés.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé.
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
- À la même phrase, les mots : « et qui n’ont pas choisi d’opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, pour la centralisation intégrale des ressources qu’ils collectent, » sont supprimés ;
- Les deux dernières phrases sont supprimées.
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article. »
2° Au V de l’article L. 221‑7, les mots : « en tout ou partie » sont supprimés.
III. – À titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l’article L. 221‑7 reverse, sur une période de 10 ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑5. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
IV. – Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu’ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu’ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité, à compter du 1er avril 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier prévoit qu’une quote-part des sommes déposées sur les livrets A et les LDDS est centralisée au fonds d’épargne. En contrepartie de cette centralisation, les établissements de crédit perçoivent une rémunération versée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis 2008, le décret n° 2011‑275, en application de l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008, prévoit que les établissements de crédit disposent en outre d’une option de centralisation intégrale (dite de « surcentralisation ») de leur collecte au titre du livret A et du LDDS. Les créances correspondantes des établissements de crédits sur le fonds d’épargne sont garanties par l’État en vertu de l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008. L’objet de cet amendement est ainsi de retirer la possibilité aux établissements de crédit de choisir que les dépôts qu’ils collectent au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) soient centralisés en totalité par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le fonds d’épargne prévu à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier.
 En effet, dans un contexte de taux bas, les banques ont actuellement un intérêt financier direct à centraliser l’intégralité de leur collecte. En outre, les montants surcentralisés sont reversés aux établissements n’ayant pas surcentralisé leurs dépôts, ou au fonds d’épargne s’il n’y en a pas. Ainsi, si certaines banques décident de surcentraliser, les autres sont fortement incitées à faire de même. Il existe donc un risque important de surcentralisation rapide par l’ensemble des banques qui emporterait de lourdes conséquences sur l’équilibre financier du fonds d’épargne, sur le financement du logement social et de la politique de la ville et sur les finances publiques. En effet, la surcentralisation de la collecte de l’ensemble des banques conduirait à une augmentation des dépôts centralisés au fonds d’épargne de 120 Md€, ce qui augmenterait d’un montant équivalent l’encours de la garantie de l’État sur le fonds d’épargne, diminuerait d’environ 2 Md€/an son résultat et générerait une exigence de fonds propres supplémentaires pouvant atteindre plusieurs milliards d’euros.
 Dès lors, la rémunération de la garantie de l’État sur les dépôts collectés par les banques et centralisés dans le fonds d’épargne au titre de l’article R. 221‑11 du code précité serait nulle dès 2018 et pendant plusieurs années, privant ainsi l’État d’un montant important de recettes non fiscales (env. 700 M€/an). Par ailleurs, au regard des fonds propres du fonds d’épargne (~10 Md€), cela conduirait rapidement à une situation nette comptable négative, à laquelle l’État devrait remédier pour permettre au fonds d’épargne de poursuivre ses missions d’intérêt général.
 Le présent amendement vise donc à supprimer l’option de surcentralisation. Le I modifie le régime de la garantie instituée par l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008, ainsi que les parties législatives du code monétaire et financier ouvrant la possibilité d’une centralisation intégrale des dépôts. Le II prévoit la mise en place d’un régime transitoire de récupération de la liquidité par les banques. En particulier, elles pourront, si elles le désirent, passer de dix ans (cas standard) à deux ans et trois occurrences (1er avril 2018, 2019 et 2020) la durée sur laquelle le reversement de la liquidité qu’elles ont choisi de surcentraliser sera effectué. Enfin, le III vise à éviter que l’annonce de cette réforme n’entraîne une surcentralisation massive avant l’entrée en vigueur de la loi, qui serait contraire à l’objectif poursuivi de préservation du passif du fonds d’épargne. La date du 13 octobre correspond à la tenue d’une réunion de place au cours de laquelle le Gouvernement a fait part de son intention de supprimer l’option de surcentralisation mise en place en 2008.