APRÈS ART. 61	N°II-1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1388
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intensité de la contribution au fonds de péréquation intercommunale dans les cinq départements où les communes sont soit toutes contributrices soit majoritairement contributrices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, dans des départements comme la Savoie, la Haute-Savoie et le Haut-Rhin, ce sont l’ensemble des communes qui sont contributrices au FPIC et qui subissent également, pour certaines, le double effet de la présence d’une population touristique qui n’est pas suffisamment prise en compte, des stations de ski et des zones frontalières. Les départements du Bas-Rhin, et des Hauts-de-Seines ont quant à eux plus de la majorité de leurs communes qui sont contributrices au FPIC.
L’intensité du FPIC est telle qu’elle atteint plusieurs millions d’euros dans ces départements asphyxiant totalement les communes. Face à cette situation, il est nécessaire de rentrer désormais dans le détail du mécanisme du FPIC, sans toutefois remettre en cause le principe de solidarité entre les territoires.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d’un rapport relatif à l’intensité de la contribution au FPIC dans les 5 départements où les communes sont soit toutes contributrices soit majoritairement contributrices.