ART. 29	N°II-1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1389
présenté par
Mme Gregoire, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Roseren
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 900 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	1 900 000	
TOTAUX	1 900 000	1 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».
En effet, l’action n°17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), de 15 associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC). Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’élevaient à 5,4 millions d’euros en LFI 2017.
Le PLF 2018 prévoit une diminution de ces crédits d’intervention de 40 %, soit environ 2,2 millions d’euros, dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette réduction de crédits apparaît préjudiciable pour l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Ainsi, les 15 associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation (CNC) ont déjà connu une baisse de 2,10 % de leurs subventions en 2016 et de 8,35 % en 2017 pour atteindre 3,06 millions d’euros.
Il est donc proposé de minorer la baisse des crédits d’intervention à 5 % au lieu de 40 % en majorant les crédits de l’action 17 du programme 134 de 1 900 000 euros. Ces crédits sont transférés de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».