ART. 41	N°II-1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1394
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis 30 ans ; de 50 % en 1985, il est passé à 36,7 % en 2000, 33,3 % en 2010, et une trajectoire de baisse prévue jusqu’à 25 % pour 2022.
Pour les plus grandes entreprises, elle fera croître la distribution de dividendes et ce sans effet notable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une hausse des inégalités à la clé (en 2016, 45,8 milliards d’euros ont déjà été distribués sous la forme de dividendes, soit 57 % des bénéfices des entreprises).
De plus, les multinationales qui sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalistes profitent souvent de nombreuses niches fiscales qui leur permettent de baisser sensiblement leur taux d’imposition. Ainsi, le Conseil des Prélèvements Obligatoires a indiqué dans un rapport datant de 2009 que les entreprises du CAC40 avaient un taux d’imposition réel de 8 %, contre 30 % pour les plus petites entreprises. Bien que ces chiffres datent de plusieurs années et doivent donc être maniés avec précaution, cet écart gigantesque nous montre l’étendue des inégalités entre les entreprises.
Plutôt que de baisser encore une nouvelle fois les taux, il conviendrait donc d’en revoir la justice. Dès lors, nous pourrons imaginer une baisse du taux progressive pour les entreprises qui en ont le plus besoin.