ART. 39	N°II-1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1398
présenté par
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges et Mme El Haïry
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ARTICLE 39
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine dont la liste sera fixée par arrêté du représentant de l’État dans la région. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité du dispositif PINEL non seulement pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, mais également pour les communes qui font l’objet d’un programme de rénovation urbaine situées en zone B 2 (ce qui représente 27 des 200 quartiers prioritaires).