APRÈS ART. 46	N°II-1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1414
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 238‑0 A du code général des impôts. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les scandales à répétition en matière fiscale (Paradise Papers, Football Leaks, Panama Papers, LuxLeaks, UBS, etc.) ont montré que les outils en matière de lutte contre les pratiques d’optimisation, de fraude et d’évasion fiscales restent largement insuffisants. A cet égard, la liste française des États et territoires non coopératifs (les « paradis fiscaux »), créée en 2009 au lendemain de la crise financière, est aujourd’hui caduque. Au moment de la rédaction de cet amendement, seuls sept pays sont inscrits sur cette liste (Botswana, Brunei, Guatemala, les Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama), bien loin de la réalité fiscale du capitalisme financier mondialisé. Ainsi, cet outil, qui pourrait avoir une portée majeure, est vide de toute substance et se révèle donc inopérant.
Des négociations, aussi importantes qu’essentielles, ont lieu depuis plusieurs mois au niveau européen en vue de dresser une « liste noire » des paradis fiscaux commune à l’ensemble de l’Union européenne. Les choses sont simples et les spécialistes en conviennent : pour pouvoir être efficace, cette liste se doit d’être aussi large que possible, sans exemption. Elle doit également être assortie de sanctions dissuasives. Sans préjuger de l’issue de ces négociations, il est pourtant à craindre que cette liste ne soit pas, in fine, l’outil efficace attendu par la société civile et nos concitoyens, légitimement écœurés face à l’évitement fiscal largement pratiqué par les grandes entreprises et les riches contribuables. La conclusion de ces négociations illustrera la volonté politique réelle de l’Union européenne à prendre à bras-le-corps cet enjeu de salubrité publique.
En tout état de cause, il n’y a pas lieu de faire l’économie d’un véritable travail visant à renforcer la liste française des paradis fiscaux. Un tel travail, qui exige une réelle volonté politique, n’entre aucunement en contradiction ou en opposition avec les travaux menés au niveau européen. A dire vrai, ils sont complémentaires. Comme dans bien des domaines, des discussions à l’échelon international ne doivent pas brider la représentation nationale et les décideurs politiques dans la prise d’initiatives au niveau national.
En l’espèce, notre pays pourrait envoyer un signal politique fort en proposant une refonte globale de sa liste ambitieuse, large, assortie de sanctions, des paradis fiscaux, judiciaires et bancaires. Assurément, ce travail passe par une refonte du cadre juridique défini à l’article 238‑0 A du code général des impôts. Il doit passer également par la reconnaissance de nouvelles prérogatives aux parlementaires en la matière. Tel est le sens du présent amendement.