APRÈS ART. 45	N°II-1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1417
présenté par
M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d’électricité par pompage. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique énergétique de la France, fixe à la fois un objectif d’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l’énergie adaptés à cette augmentation de la part des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés à cet usage sont les stations de transfert d’électricité par pompage (STEP) qui en stockant l’électricité, notamment produite par les énergies renouvelables intermittentes lorsqu’elle est trop abondante, constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas de production ENR ou des incidents.
Cependant, l’état actuel du marché de l’électricité ne permet pas de garantir l’économie du stockage, ce qui compromet le développement de ce type de centrale. Elle se dégrade d’ailleurs encore pour les installations existantes.
L’IFER contribue en partie à ce déséquilibre économique. En effet, cette imposition qui repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance, est doublement pénalisante pour les STEP. D’une part, celles-ci sont par nature puissantes, donc fortement impactées, d’autre part elles n’ont pas vocation à produire de l’énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique au titre de la réserve de puissance qu’elles représentent.
Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort pour la mise en œuvre des objectifs de développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu’inscrit dans la PPE avec un objectif de création de 1 à 2 GW supplémentaires de STEP entre 2025 et 2030. Il est donc proposé d’exonérer d’IFER stations de transfert d’énergie par pompage, ce qui représente un montant de 13 millions d’euros/an.
De plus, cet amendement permet de déplacer une partie de la fiscalité touchant les énergies renouvelables vers la taxe carbone, fiscalité écologique dont la trajectoire haussière est d’ores et déjà prévue par la loi.