ART. 42	N°II-142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-142
présenté par
M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 42
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 2° du I et les II à IV »
les mots :
« présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012.
Cet amendement modifie l’article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7 à 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Cette réduction du CICE de 14,3 % revient à augmenter le coût du travail, tout particulièrement pour les secteurs qui emploient.
Pourtant, le CICE a fait ses preuves. Depuis sa mise en place, ce sont 630 000 emplois qui ont été créés dans le secteur tertiaire marchand et pour la plupart dans des secteurs à forte capacité de main d’œuvre.
En outre, les études économiques sur le marché du travail en France montrent que la réduction du coût du travail peu qualifié a un effet important et immédiat sur la création d’emploi.
Pour les entreprises de services, les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80 % de leur valeur ajoutée. Aussi, une réduction significative de son montant, fragiliserait l’équilibre économique des prestataires mais également l’économie en général.