ART. 31	N°II-143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-143
présenté par
M. Marlin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Herbillon, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry et M. Zumkeller
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ARTICLE 31
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	46 653 220	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	46 653 220	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	46 653 220	46 653 220	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière va de nouveau diminuer en 2018. Cette baisse s’élèverait ainsi à 28 % (plus de 148 millions d’euros) par rapport à l’année 2017 qui avait déjà connu une diminution de cette contribution de 7,2 millions.
Avec les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, les collectivités locales ont vu leur part de subvention fondre de 5,2 milliards entre 2011 et 2017. En conséquence, selon le rapport sénatorial n° 458, publié le 8 mars 2017, les dépenses d’investissements des Départements dans le réseau routier ont ainsi diminué de 30 %, passant de 4,7 milliards en 2008 à 3,3 milliards d’euros en 2014.
Le présent amendement vise à préciser les mesures qui permettraient à ces collectivités de continuer à investir et à équiper leurs territoires, notamment en termes d’entretien et d’amélioration du réseau routier.
Le gouvernement prévoit de déployer en 2018, 100 nouveaux radars, et de remplacer d’anciens dispositifs par des appareils plus perfectionnés comme les radars discriminants double face, itinéraires leurres et radars autonomes.
Cet amendement propose de renoncer au déploiement de ces nouvelles machines dont les coûts d’investissement et de maintien en condition opérationnelle sont très élevés, et ce alors même que ces équipements ont malheureusement fait la preuve de leur inefficacité en matière de sécurité routière.
En effet, depuis trois ans, la mortalité routière connaît une hausse constante, et ce alors même que le nombre et la technicité de ces radars n’ont jamais été aussi élevés.
Or il faut rappeler que le défaut d’entretien des routes tue plus que la vitesse excessive. C’est même le premier facteur de décès sur les routes de France : 40 % des accidents mortels sont dus au mauvais état de nos routes.
Il est ainsi proposé que l’enveloppe de 46,65 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2017, prévue pour le déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle (action 01, « Dispositifs de contrôles », du programme 751), soit affectée au crédit du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».