APRÈS ART. 51	N°II-144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-144
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962, une juste indexation des pensions militaires d’invalidité, le relèvement du point d’indice et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves titulaires de la carte du combattant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un niveau de ressources décent doit être assuré en faveur des conjoints survivants et des anciens combattants les plus démunis. A la veille de cette année de commémoration, les associations d’anciens combattants rappellent plus que jamais leurs revendications, légitimes et de solidarité nationale.