APRÈS ART. 61	N°II-1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1451
présenté par
M. Dussopt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de solidarité financière entre les métropoles et leurs territoires périphériques. Ce rapport traitera de l’opportunité, d’une part, de prélever une partie des recettes tirées de la fiscalité économique des métropoles afin de contribuer au financement de projets structurants dans ces territoires périphériques, et d’autre part, de généraliser les contrats de solidarité inter-territoriale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Postuler que les métropoles et leurs périphéries ont un intérêt commun à leur développement respectif est de l’ordre de l’évidence. En revanche, dessiner les dispositifs collectifs permettant de garantir que nos métropoles seront bien des locomotives pour l’ensemble du territoire national est un exercice plus délicat.
Certes, les outils contractuels mis en œuvre par les métropoles et leurs périphéries, par nature conçus par les acteurs locaux sur la base du volontariat sont, là où ils sont déployés, bienvenus. Les quelques « contrats de réciprocité ville-campagne » conclus entre les métropoles et leurs EPCI voisins en attestent. Certes, des pôles métropolitains, également institués par les territoires volontaires, pourront servir de cadre à l’exercice en commun de politiques structurantes.
Toutefois, l’enjeu d’un développement équilibré du territoire est trop important pour être entièrement laissé aux aléas des bonnes volontés.
C’est pourquoi une partie des recettes tirées de la fiscalité économique des métropoles pourrait être prélevée sur et mise chaque année à la disposition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) afin de contribuer au financement de projets structurants dans le reste du territoire régional.
Le triple intérêt d’un tel dispositif serait d’être à la fois garanti, juste et souple.
Il serait garanti puisqu’à la différence des outils de coopération (contractuels ou institutionnels) mis en place sur la base du volontariat, il s’agit bien ici d’opérer une ponction obligatoire sur les recettes fiscales des métropoles.
Il serait juste parce que les recettes tirées de la fiscalité professionnelle sont, par habitant, systématiquement plus élevées dans la métropole la mieux dotée de sa région que dans le reste du territoire régional. Afin de ne pas pénaliser celles des métropoles qui connaissent une situation financière délicate, une seule métropole pourrait être mise à contribution dans chaque région : celles percevant le plus de recettes fiscales professionnelles par habitant.
Enfin, ce dispositif serait souple car l’affectation de son produit annuel sera laissée à la décision libre et transparente de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), représentative des élus de l’ensemble de la région, sous la seule réserve que soient financés des projets dont les communautés de communes et les communautés d’agglomération assurent le pilotage ou la maîtrise d’ouvrage, afin de s’assurer que le projet bénéficie à l’ensemble d’un bassin de vie.