ART. 61	N°II-1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1453
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la référence : « article L. 2113‑20 », la fin du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigée :
« et majoré de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
 Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or ces montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.