APRÈS ART. 46	N°II-1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1456
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Laqhila, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d’un compte d’affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités archéologiques préventives sont divisées en deux catégories :
1. une mission de service public, pour « les diagnostics archéologiques préalables », dont le monopole est confié à l’INRAP,
2. une mission du secteur marchand, « les fouilles archéologiques », mettant en concurrence l’INRAP, certains services de collectivités, et les opérateurs privés.
Tous les rapports pointent la distorsion de concurrence, et l’urgence d’instaurer une comptabilité analytique :
- décision de l’Autorité de la concurrence, 1er juin 2017. Extrait : Il s’agit de « prévenir tout risque de subventions croisées », au « risque d’engendrer des distorsions de concurrence avec les autres acteurs du secteur de l’archéologie préventive »
- rapport budgétaire « Patrimoines » du PLF 2017. Extrait : « Une partie de cette subvention, pourtant destinée à la conduite des diagnostics, peut donc être utilisée par l’INRAP pour la réalisation des opérations de fouilles archéologiques, au risque d’engendrer des distorsions de concurrence »
- référé de la Cour des Comptes, 2013. Extrait : « le perfectionnement de la méthode de comptabilité analytique actuellement utilisée par l’INRAP doivent permettre de garantir un exercice transparent et non faussé du jeu de la concurrence »
- une note de l’administration d’octobre 2012 détaillant les modalités de sa mise en œuvre et qui prévoyait une application effective au 1er janvier 2014.
- le principe d’un compte d’affectation spéciale avait notamment été validé dans des débats parlementaires (débats PLFR2011)
Cet amendement vise à mettre en œuvre cette transparence en créant un compte affectation spéciale destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive (RAP). Il permet de répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes et d’assurer une meilleure gestion de la redevance et un contrôle de son emploi.