ART. 29	N°II-146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-146
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert d’une somme de 2 000 000 euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».
L’année 2017 a été marquée par une vague de gel dévastatrice qui s’est abattue sur les propriétés viticoles de France. Sur les 800.000 hectares de vigne recensés, seulement 15 % sont assurés. Les viticulteurs subissent une véritable double peine : perte de leur récolte et absence de dédommagement adéquat. Cette double catastrophe est due au coût extrêmement onéreux des assurances et la rareté de l’avènement du risque. Pour protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs, il convient de faire intervenir l’État pour les dédommager en cas de telles catastrophes.