ART. 59	N°II-1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1461
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« la commission visée à l’article L. 2334‑37 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. »
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »
b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’avait proposé le Conseil d’État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l’État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d’attribution, de gestion et de contrôle des subventions. »
Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l’équipement rural, et les petites communes en difficultés.
En application de l’article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010‑1657 de finances pour 2011.
Une commission auprès du représentant de l’État fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
Cette commission est composée des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ; et des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants.
Il est proposé que les députés et les sénateurs intègrent cette commission.
Il est également donné à la commission des pouvoirs décisionnaires, dès 25 000 euros.
Afin de renforcer le rôle du député sur le territoire, il parait nécessaire de permettre aux parlementaires de participer en codécision au fond de la DETR.