ART. 59	N°II-1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1463
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jerretie, M. Cazeneuve et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 %... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au titre de la première part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de transférer à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, ce qui permettra une meilleure prise en compte des besoins de financement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans les territoires ruraux.