AVANT ART. 49	N°II-147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-147
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale