APRÈS ART. 45	N°II-1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1483
présenté par
M. Charles de Courson, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, M. Warsmann et M. Bru
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° de l’article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et qui n’emploient pas plus de dix salariés, la diminution de la valeur locative des immobilisations industrielles est portée à 50 %.
« Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
« Pour l’appréciation des conditions relatives au nombre de salariés, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l’article 1467 A. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines entreprises artisanales (immatriculées au répertoire des métiers) nécessitent par la nature de leur production un fort investissement en outillage qui les exclut actuellement de la réduction prévue par l’article 1468 I. 2°. Ces entreprises relèvent de la catégorie « établissements industriels » pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises.
A titre d’exemple, le secteur brassicole, composé à 95 % d’artisans, en plein essor depuis 10 ans (1100 en 2016 contre 246 brasseries en 2006) est aujourd’hui sanctionné par le montant de la CFE déterminée sur la seule base d’une activité considérée comme industrielle.