ART. 39	N°II-1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1486
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39
I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, alors même que des sites de défense ont été détruits pour y réaliser des logements neufs.