ART. 39	N°II-1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1489
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »
la date :
« 1er septembre 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020.