ART. 40	N°II-1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1496
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« A bis. – À l’article L. 31‑10‑2 dans sa rédaction issue du A :
« 1° Après le second alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. »
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « quatrième », et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». »
V. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« 1° du ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« 2° du A »
les mots :
« A bis »
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les I à IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a annoncé, à l’occasion des 24 heures du bâtiment de la Fédération française du bâtiment, le maintien du prêt à taux zéro dans le neuf en zones B2 et C pendant deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Le présent amendement met en œuvre cette annonce présidentielle, mais contrairement à celle-ci, maintient le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).
En effet, il est proposé de maintenir, à titre dérogatoire, le bénéfice du dispositif du PTZ dans le neuf pour les communes couvertes par un CRSD, dans la mesure où de nombreux sites de défense y ont été rasés pour réaliser des logements neufs.