ART. 40	N°II-1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1498
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 décembre 2019 »
la date :
« 1er septembre 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d’évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l’examen du projet de loi de finances.