ART. 46	N°II-1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1507
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bony, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Pellois, Mme Cariou, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Cazeneuve, M. André, M. Le Gac, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Molac, Mme Trisse, Mme Verdier-Jouclas, M. Daniel, Mme Magnier, M. Herth, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Benoit, M. Dunoyer et Mme Auconie
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ARTICLE 46
À l’alinéa 7, après la référence :
« article 293 B »,
insérer les mots :
« , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2018 limite l’obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l’exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général.
Le présent amendement a pour objet, dans un souci d’équité face à l’investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d’exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu’ils ne sont pas concernés par l’exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.