APRÈS ART. 46	N°II-1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1510
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Gregoire et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
Une multiplicité de dispositions, fiscales, budgétaires, ou du fait d’opérateurs publics (dont Bpifrance) existe pour accompagner et soutenir les entreprises en difficulté, et éviter tant que faire se peut les cas de défaillances qui s’accompagnent souvent de plans sociaux.
Ces dernières années, les cas emblématiques de faillite d’entreprises ayant attendu le dernier moment pour solliciter un accompagnement public ont posé la question de la pertinence non seulement de ces dispositifs, mais plus globalement de la politique de résolution de ces situations.
La France continue à se distinguer par un faible taux de réussite dans l’accompagnement d’entreprises en difficulté, du fait d’un manque de communication, de coopération entre les différents acteurs publics et privés appelés à intervenir, et d’un repérage souvent trop tardif de ces situations.
Cet amendement interroge donc le Gouvernement sur les pistes de réflexion à mettre en avant sur ces sujets dans les prochains mois.