ART. 47	N°II-1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1512
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 47
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d’employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d’agriculture, et les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d’achat, avant le 30 juin 2018. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des mesures prises afin de compenser les effets de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires, mais aussi pour les salariés d’employeurs parapublics, tels que les salariés des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie, ou encore des salariés de La Poste, par exemple. Ces salariés se trouvent en effet dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % (qui n’est acquittée qu’à compter d’un niveau de salaire de 1467 euros mensuels) supprimée par l’article 47, et ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l’article 7 du PLFSS2018.