ART. 29	N°II-1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1513
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	25 000 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le financement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des entreprises de tailles intermédiaires (ETI) à hauteur de 25 millions d’euros.
Ce PLF 2018 est un mauvais signal donné aux PME et ETI, car la baisse de la fiscalité est principalement concentrée sur les grandes entreprises :
· Suppression de la 4ème tranche de la taxe sur les salaires ;
· Réduction du taux de CICE de 7 % à 6 % ;
· La trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ne privilégie pas non plus les PME/ ETI.
Dans le cadre de ce PLF, nous vous avons alerté sur le sujet, notamment par des amendements (première partie + articles non rattachés) permettant d’étendre le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 % pour toutes les PME.
Cet amendement vise à encourager la prise de risque et soutenir nos PME/ETI qui sont le cœur de notre tissu économique.
Le contre-budget du groupe « Nouvelle Gauche » estime le coût de cette extension à 25 Millions d’euros. Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
+ 25 millions d’euros au bénéfice de l’action 20 « financement des entreprises », du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- 25 millions d’euros sur l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».