ART. 47	N°II-1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1516
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 47
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.
Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité.
Alors que de nombreux Français connaissent le chômage de longue durée, alors que les travailleurs pauvres ne cessent de croitre, il importe que les élus fassent preuve d’exemplarité.
La suppression de cette contribution représenterait un bien mauvais signal et contribuerait à discréditer le Parlement.