APRÈS ART. 39	N°II-1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1525
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Robert, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B » sont supprimés.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l’économie grâce :
- à l’effet de levier sur le bilan par l’augmentation des capacités d’emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l’accroissement de l’emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d’euros investis) ;
- au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d’assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l’octroi de mer.
Les FIP outre-mer sont pour l’instant limités aux investissements au sein d’entreprises elles-mêmes éligibles à l’aide fiscale à l’investissement Outre-Mer. Ces mêmes entreprises sont généralement éligibles aux fonds Européens alors que les entreprises du commerce et des services ne sont éligibles à aucune aide dans les DOM.
La loi égalité réelle outre-mer a permis d’élargir la réduction fiscale à l’ensemble des contribuables afin de garantir une ressource suffisante.
L’objet de cet amendement est de lever un deuxième verrou en ouvrant l’investissement à l’ensemble des secteurs d’activité, compte tenu des handicaps permanents structurels qui caractérisent ces territoires.