APRÈS ART. 44	N°II-1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1529
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt.
Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Copé”, instaure une exonération de l’impôt sur les sociétés sur les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans.
Ceci est une niche fiscale inutile et extrêmement coûteuse pour l’État (plus de 3 milliards d’euros par an selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires) et qui profite à une petite poignée de très grandes entreprises.
Cet amendement propose donc l’abrogation de cette disposition à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n’a pas été voté en première partie.