APRÈS ART. 40	N°II-1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1531
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau I est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 8 072€	5	
Comprise entre 8 072€ et 12 109€	10	
Comprise entre 12 109€ et 15 932€	15	
Comprise entre 15 932€ et 552 324€	20	
Comprise entre 552 324€ et 902 838€	30	
Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€	40	
Comprise entre 1 805 677€ et 33 000 000€	45	
Au-delà de 33 000 000€	100	
 ».
2° Le tableau II est ainsi rédigé :
«
 Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 8 072€	5	
Comprise entre 8 072€ et 12 109€	10	
Comprise entre 12 109€ et 15 932€	15	
Comprise entre 15 932€ et 552 324€	20	
Comprise entre 552 324€ et 902 838€	30	
Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€	40	
Comprise entre 1 805 677€ et 33 000 000€	45	
Au-delà de 33 000 000€	100	
 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum » à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n’a pas été voté en première partie.
En 2012, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, en 2015, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros de patrimoine et collectivement moins de 0,1 % de la masse totale.
Sans limitation de l’héritage, des fortunes gargantuesques sont transmises de générations en générations et rien ne vient entraver l’aggravation des inégalités. Des dynasties se constituent et concentrent des patrimoines immenses. En outre et bien souvent, les grandes fortunes sont essentiellement faites d’argent immobilisé qui n’entre pas dans l’économie réelle et ne profite à nul autre qu’à son seul détenteur. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns est un contresens moral et économique qu’il convient d’éviter. Il est donc proposé de taxer à 100 % la part de l’actif net supérieur à 33 millions d’euros lors du calcul des droits de succession. Cette mesure permettrait de limiter l’enrichissement perpétuel et héréditaire des « infiniment riches ».
Il convient de rappeler que la part de l’héritage prélevée par l’État est ensuite redistribuée à l’ensemble de la société. Services publics de l’éducation, des hôpitaux, de la culture, de la sécurité et de la sûreté, aide aux plus démunis et solidarité internationale… Ce sont autant de dispositifs et d’équipements qui sont financés par l’État et qui bénéficieront des recettes supplémentaires apportées par ce nouveau barème des droits de succession.