APRÈS ART. 59	N°II-1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1539
présenté par
M. Fesneau, M. Balanant, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, M. Mignola et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les parlementaires non membres de la commission sont saisis pour avis, en amont de la commission, de l’ensemble des projets, quel que soit leur montant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d’attribution des subventions de l’État dans le cadre de la DETR.
Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l’État dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire.
Le présent amendement vise à associer 4 parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l’ensemble des subventions, quel que soit leur montant.