ART. 60	N°II-1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1548
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°bis Après la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu des dispositions spécifiques de lutte contre l’habitat indigne. L’article L. 741‑1 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment des dispositifs visant à organiser et faciliter la rénovation des copropriétés dégradées. Pour les opérations les plus importantes et nécessitant les investissements les plus lourds, l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que ces opérations peuvent faire l’objet d’une requalification en opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑2 du code de l’urbanisme, après adoption d’un décret en Conseil d’État.
Aujourd’hui, deux communes sont concernées par des opérations dites « ORCOD-IN », Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Grigny (Essonne).
Afin d’apporter un soutien complémentaire aux communes concernées par ces opérations d’intérêt national, il est proposé de prendre en compte dans le recensement des logements sociaux tel que défini par l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les logements inclus dans le périmètre d’une opération ORCOD-IN et non encore recensés au titre des critères précédemment définis par cet article. Cette donnée étant retenue dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de l’attribution au titre du fonds de solidarité des communes d’Île-de-France (FSRIF), une majoration du nombre de logements sociaux permet de faire progresser les attributions perçues au titre de ces deux dispositifs.
Selon des simulations effectuées à partir des données utilisées pour le calcul du FSRIF et de la DSU en 2017, la prise en compte de ce nouveau périmètre aurait permis aux communes de Grigny et de Clichy-sous-Bois de percevoir, en tout, 0,4 M€ supplémentaires au titre de la DSU sur un total de 2,1 Mds€, et 2,2 M€ de plus au titre du FSRIF sur un total de 310 M€.