ART. 60	N°II-1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1549
présenté par
Mme Zannier, Mme de Montchalin, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Fajgeles, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une bonification de la dotation d’intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu’en 2017, il convenait d’exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total.
A compter de 2018, l’article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il faudra exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze au total pour pouvoir bénéficier d’une dotation d’intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage de six à neuf compétences obligatoires en moins d’un an constitue une opération complexe – en particulier lorsqu’il s’agit d’inscrire dans les statuts de l’EPCI les compétences « politique de la ville » ou « eau ».
C’est pourquoi cet amendement propose de réduire de neuf à huit le nombre de compétences devant être exercées par les CC à FPU pour pouvoir bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité à compter de 2018.