ART. 39	N°II-155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-155
présenté par
M. Cattin et M. Straumann
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ARTICLE 39
I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif dit « Pinel » a permis, et permet encore, à de nombreux particuliers d’effectuer un investissement locatif en partie défiscalisable. Cette opération permet non seulement à des particuliers de placer leurs économies, mais a aussi, bien évidemment, un effet bénéfique dans le domaine de la construction, secteur essentiel de l’économie d’un pays.
Or, le Gouvernement propose de maintenir ce dispositif dans une partie seulement des communes françaises (A, A bis et B1), excluant, de fait, les autres situées en zones B 2 et c, sur un critère assez flou de marché « tendu », qui contredit l’objectif premier de ce dispositif.
Ainsi, pour continuer à permettre aux communes qui le souhaitent de bénéficier de ces dispositions, cet amendement prévoit de le maintenir jusqu’au 31 décembre 2021.