ART. 39	N°II-1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1553
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose la prorogation du dispositif dit Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 mais son extinction dans les zones dites détendues (B2 et C). Avec la suppression de l’APL accession et celle du PTZ dans le neuf dans ces zones détendues, le gouvernement met sérieusement à mal l’activité et la production de logements dans ces territoires.
Avec cette mesure, les investisseurs seraient privés d’une possibilité d’investir pour préparer leur retraite, sans réelle alternative. Il faut rappeler en effet que les acquéreurs de logements en Pinel n’investissent pas une épargne disponible mais s’endettent : il n’y a pas d’autre mécanisme qui leur permette de se constituer ainsi un capital. Les locataires seraient privés d’une possibilité de se loger à loyer intermédiaire, inférieur de 20 % au loyer de marché. Enfin, les besoins des accédants à la propriété et des locataires HLM seraient plus difficilement satisfaits car sans dispositif Pinel, les programmes immobiliers mixtes ne trouvent pas leur équilibre économique.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à proroger le dispositif dit Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 sans en modifier le zonage ou les conditions d’application.