ART. 40	N°II-1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1558
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 prévoit une réforme du PTZ avec un recentrage du dispositif aux zones tendues pour le neuf et détendues pour l’ancien.
Le PTZ dans le neuf en zone B2 et C représente 53 % des opérations réalisées soit 47500 opérations réalisées en 2016. Avec cette mesure, 46 départements seront privés d’accès au PTZ pour l’accession neuve. Avec la suppression concomitante de l’APL accession dans ces mêmes zones, c’est toute une catégorie de ménages aux ressources modestes et moyennes qui se verront exclus de l’accession à la propriété. 54 % des PTZ distribués en 2016 qui ont bénéficié à de jeunes ménages entre 26 et 35 ans. A cet égard, 54 % des PTZ ont bénéficié en 2016 à des ménages âgés entre 26 et 35 ans. Le rôle social de ces dispositifs en matière de parcours dans le logement est donc essentiel.
Le présent amendement vise donc à proroger le dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2021, sans modification des règles de zonage ou d’éligibilité.