ART. 40	N°II-1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1559
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 40
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« IV. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. »
V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application du I, un décret pris en Conseil d’État peut fixer une quotité d’opérations plafond pour chaque zone géographique afin de maintenir un plafond de dépense générationnelle constant. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger le dispositif PTZ dans le neuf, pour l’ensemble des zones géographiques, jusqu’au 31 décembre 2021. Il propose également que l’État puisse plafonner la quotité d’opérations par zone géographique afin de demeurer sur une trajectoire de dépense générationnelle constante.
Une quotité de 20 % en zone B2 et C et un abaissement de la quotité dans le neuf à 35 % en zone A et B1 et identique dans l’ancien à rénover en B2 et C permettrait par exemple de ne pas aggraver la situation économique et la fracture territoriale dans les territoires concernés tout en maintenant les équilibres budgétaires recherchés.