ART. 40	N°II-1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1562
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux article 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleur prise en compte des réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’aune des débats engagés sur les propositions de réforme du gouvernement pour les dispositifs Pinel et PTZ, la question de la pertinence des zonages actuels (A, B1, B2 et C) et de leur périmètre a été soulevé par de nombreux professionnels de la construction et du logement. Le présent amendement propose donc que le gouvernement remette un rapport au parlement avant le PLF 2019 afin d’évaluer la pertinence du zonage actuel et de formuler des propositions pour mieux coller aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés.