ART. 46	N°II-1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1567
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 46
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B, ceux effectuant des livraisons ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et ceux ayant une activité de vente d’immeubles ou de cession de droits réels immobiliers sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I à condition de ne pas effectuer d’autres opérations visées à ce même 3° bis. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 a pour objectif d’écarter un certain nombre d’entreprises de l’obligation d’avoir un logiciel de caisse certifié, en particulier :
- les entreprises qui ont une clientèle professionnelle et sont déjà soumises à des obligations de facturation
- les entreprises ayant une clientèle de particuliers mais une activité exonérée de TVA.
Les entreprises ayant une activité immobilière, notamment les organismes Hlm, ont généralement 2 types d’activité :
- Des locations de logements à des particuliers qui sont exonérées de TVA
- Des locations de locaux commerciaux à des professionnels, qui peuvent être soumises à TVA, et qui donnent obligatoirement lieu à des factures.
Elles devraient donc bénéficier de la dispense précitée. Toutefois, compte tenu de la rédaction du projet de loi (qui prévoit une dispense uniquement pour les entreprises effectuant « exclusivement » des opérations exonérées), ce n’est pas le cas. Le présent amendement vise à corriger cela.
De plus, il propose d’élargir la dispense aux opérateurs qui ont une activité de promotion immobilière et dont tous les actes de vente donnent lieu à l’établissement d’un acte notarié (acte authentique). Compte tenu des garanties apportées par l’acte notarié, la dispense devrait également les concerner, à condition toutefois qu’ils ne facturent aucune autre opération soumise à TVA à leur clientèle de particuliers.