ART. 29	N°II-157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-157
présenté par
M. Serva, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Retiré avant publication.