APRÈS ART. 61	N°II-1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1576
présenté par
M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme Vanceunebrock, M. Lioger, Mme Tuffnell, M. Dombreval, Mme Bureau-Bonnard, M. Lejeune, M. Zulesi, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Pont, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Sempastous, Mme Brugnera, M. Ardouin, Mme Charvier, M. Alauzet, M. Barbier, M. Haury, Mme Lardet, M. Martin et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 1° du I de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La commune était éligible l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, un sous-amendement est venu modifier les critères d’éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPV) en restreignant l’accès à cette dotation aux seules communes classées parmi les 280 premières à la dotation de solidarité urbaine (DSU) – soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de moins de 10 000 habitants – ce qui n’était pas le cas depuis la création de cette dotation en 2011.
L’application de cette disposition a empêché de nombreuses communes, auparavant éligibles à la DPV, de pouvoir continuer à être éligible malgré l’augmentation de 50 % des moyens de la dotation et malgré l’augmentation du nombre de communes potentiellement éligibles, qui est passé de 120 à 180. Cet élargissement s’est révélé tout à fait théorique, puisque seules 139 communes de métropole remplissaient le critère d’éligibilité à l’ex part « cible » de la DSU, privant d’effet la réforme de la dotation poursuivie par le Gouvernement. Des communes comme Marseille, Strasbourg, Coulaines, Uckange ou encore Blois ou Vienne – au total 14 communes – ont brusquement perdu leur éligibilité du seul fait de ce critère ! Certaines, comme Béthoncourt ou Coulaines, faisaient partie de celles qui étaient le « mieux classées » en 2016 au titre de la DPV, c’est-à-dire celles où se concentrent les défis les plus importants en termes de politique de la ville.
L’objet de la DPV n’est pas similaire à celui de la DSU. Alors que la DSU est une dotation de fonctionnement dont la répartition est fondée sur des critères de ressources et de charges, la DPV subventionne des projets présentés par les collectivités signataires d’un contrat de ville, sélectionnées parmi celles qui sont par ailleurs confrontées à des difficultés en termes de ressources et de charges.
Le présent amendement propose de corriger cet effet non-voulu de la réforme de la DPV en ouvrant de nouveau l’accès à la DPV à l’ensemble des communes éligibles l’année précédente à la DSU, sous réserve bien entendu qu’elles remplissent les autres critères de pré-éligibilité, à savoir posséder au moins 19 % de leur population en QPV ou en zone franche urbaine et avoir un quartier classé parmi ceux connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Cette mesure permettra de restaurer plus de cohérence entre les montants de la DPV, qui ont considérablement augmenté ces dernières années, et le nombre de communes éligibles qui a été réduit de manière tout à fait artificielle en 2017.