APRÈS ART. 63	N°II-1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1577
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information mesurant l’impact de la diminution des effectifs à la Régie autonome des transports parisiens sur l’équilibre du régime de retraite de la Régie autonome des transports parisiens. Ce rapport précise également l’incidence financière de ce déséquilibre sur la dotation de l’État à ce régime spécial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de faire la lumière sur la responsabilité de la diminution des effectifs à la RATP sur le déséquilibre des comptes de sa caisse de retraite.
En effet, le déséquilibre entre cotisants et pensionnés s’aggrave, passant de 40 000 agents pour 44 000 pensionnés en 1996 à 42 420 agents pour 49 310 pensionnés en 2016, du fait des suppressions de postes à la RATP alors que le besoin de développer le métro parisien n’a pas diminué.
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales et un membre de l’Inspection générale de l’administration) et quatre représentants de syndicats du personnel de la RATP.