APRÈS ART. 44	N°II-1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1582
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
L’article 1465 A du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact avant le 30 juin 2018 sur le dispositif des zones de revitalisation rurale »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d’éligibilité des communes au dispositif ZRR.
Cette réforme a entrainé beaucoup de difficultés dans son application. Dernièrement, l’Assemblée nationale a souhaité réintégrer toutes les communes exclues du dispositif. Le moment est donc venu de revoir tout le dispositif ZRR ce qui nécessiterait une véritable étude d’impact.
C’est pourquoi à travers cet amendement, il est demandé au Gouvernement d’établir une étude d’impact sur le dispositif ZRR.