ART. 60	N°II-1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1584
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
------------
ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, un seul habitant par résidence secondaire est comptabilisé par résidence secondaire dans le calcul de la « population DGF », soit la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire.
Dans les communes à forte vocation touristique, et notamment celles qui disposent d’une faible population INSEE et qui triplent, quadruplent voire quintuplent leur population en saison estivale ou en saison hivernale, cette majoration n’apparait pas suffisante au regard des charges qui pèsent sur les collectivités. Cela est particulièrement le cas dans les villages situés en zone de montagne qui ont des dépenses de fonctionnement très supérieurs par rapport aux autres communes. Cette disparité a particulièrement bien été détaillée dans le bulletin d’information statistique de la DGCL (n°114 - janvier 2017).
Par ailleurs, avec le développement croissant des moyens de transport, il faut noter que l’on observe de plus en plus d’habitants de résidences secondaires qui profitent de leur bien toute l’année et non plus seulement durant les périodes estivales.
Ainsi, les communes à faible population ont un besoin de soutien plus important pour faire face aux différents coûts induits, dans le but de maintenir une qualité de leurs équipements et services : routes, monuments, réseaux d’eau et d’électricité, bois et forêts...
C’est pourquoi, le présent amendement vise à comptabiliser deux habitants (et non plus un seul) par résidence secondaire dans le calcul de la « population DGF ». Il faut préciser que cet amendement n’a pas vocation à créer une mesure incitative au développement des résidences secondaires, mais bien au contraire à faire face aux dépenses de fonctionnement des communes à faible population qui disposent déjà d’un taux élevé de résidences secondaires.