ART. 59	N°II-1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1585
présenté par
M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou dans le département de Mayotte »
les mots :
« et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.