ART. 29	N°II-1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1587
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	188 165 741	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
Financement des entreprises et protection des consommateurs(ligne nouvelle)	188 165 741	0	
TOTAUX	188 165 741	188 165 741	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	188 470 465	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
Financement des entreprises et protection des consommateurs(ligne nouvelle)	188 470 465	0	
TOTAUX	188 470 465	188 470 465	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 25 M€ de crédits de paiements et d’autorisations d’engagement venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l’action 3 du programme 134 à deux autres actions de ce programme : l’action 17 (protection économique du consommateur) à hauteur de 6 M€ et l’action 20 (financement des entreprises) à hauteur de 19 M€.
Le montant des dépenses pour les entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens face à l’enjeu climatique actuel et face à la nécessité d’une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre libre-échange (qui implique compétitivité) et transition écologique. En outre, ces crédits permettraient de revenir sur la baisse des crédits alloués à la protection des consommateurs (6 M€) et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et des ETI française investies dans la transition écologique. 
Ce transfert permettra d’avancer vers la création d’un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit sur critères sociaux et écologiques.
Ce nouveau programme sera donc composé de deux actions. La première finance la protection des consommateurs à hauteur de 121 165 741 € d’autorisations d’engagement et 121 470 465 € de crédits de paiement. La seconde contribue au financement des entreprises à hauteur de 67 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Toutefois, eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement d’individualiser un nouveau programme au sein de la mission, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le compose (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit).
Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme 900 sera le Mme. Isabelle BRAUN-LEMAIRE , Secrétaire générale , qui est aussi responsable du programme 134 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.