APRÈS ART. 63	N°II-1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1588
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Après le e du I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire.
Il affecte les recettes des dividendes au Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.
Il est neutre sur le solde budgétaire de l’État et ne crée pas de charge.