APRÈS ART. 49	N°II-159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-159
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des retards de versement des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural aux agriculteurs et l’impact sur les opérateurs du programme. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’agriculture française traverse une crise sans précédent, on ne peut que déplorer les dysfonctionnements logistiques de l’État qui retarderait, parfois de plus d’un an, le versement des aides du fonds FEADER dues aux agriculteurs.
L’Agence de Services et Paiement (ASP) s’avère dans l’incapacité de verser ces aides aux agriculteurs à temps.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement afin d’évaluer l’impact des retards de versement des aides du fonds FEADER aux agriculteurs.